Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente, avec les conditions particulières visées en Article 2, régissent l’ensemble de la relation entre la société Josette & Moi pour 5/2àlafrançaise, SARL au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé 21, rue de Vanves 92100 Boulogne Billancourt, RCS Nanterre 818 459 216 (ci-après dénommée « J&M« ) et le Client (ci-après dénommé le « Client« ) qui les accepte sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Le Client reconnait avoir la possibilité d’éditer et de sauvegarder les présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 1 – OFFRE DE PRODUITS

1.1       J&M cuisine sur commande et livre à domicile des plats cuisinés (les « Produits »). Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des Produits préparés par J&M, que ceux-ci soient commandés et achetés en ligne, au téléphone ou par tout autre moyen de prise de commande.

1.2       La vente des Produits est réservée à la consommation personnelle de chaque Client, la revente des Produits commercialisés par J&M est formellement interdite comme rappelé à l’Article 5 ci-après.

1.3       Les Produits sont destinés à être consommés par des adultes âgés d’au moins dix-huit (18) ans qui sont informés de la nature des Produits. En acceptant les conditions générales de vente J&M, le Client reconnait être majeur. J&M ne pourra nullement être tenue pour responsable de la vente de ses Produits à des mineurs.

1.4 L’utilisation des Produits est réservée aux personnes en bonne santé physique et psychologique. En cas de doute, le Client est invité à consulter son médecin traitant pour lui demander conseil avant toute commande. Il est rappelé que les Produits ne sont pas conseillés aux personnes souffrant de diabète ou d’autres problèmes liés au contrôle de la glycémie, de troubles digestifs comme la colopathie fonctionnelle, de la maladie de Crohn ou de colite ulcéreuse, de dépression ou de stress chronique, de trouble alimentaire, ni aux personnes de nature anxieuse, présentant des signes de troubles alimentaires, aux personnes prenant certains médicaments, notamment des traitements antidiurétiques ou des bêtabloquants, aux femmes enceintes ou allaitantes, aux athlètes et/ou sportif de haut niveau, aux personnes qui ont une surcharge pondérale excessive et hors normes (obésité), suivant un régime nécessitant un suivi médicalisé.

1.5       L’offre de J&M est réservée aux Clients résidant sur les zones couvertes par le service de livraison de J&M. A ce jour, J&M livre à Paris et dans plusieurs villes du département du 92 : Issy-les-Moulineaux, Boulogne Billancourt, Neuilly-sur-Seine. J&M se réserve le droit de modifier sans préavis la zone de couverture et les communes desservies par son service.

 

ARTICLE 2 – CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières de vente sur le site Internet de J&M (www.52alafrancaise.com) (dénomination, prix, composition, particularités des Produits, coût de la prestation de livraison à domicile) et déclare expressément les accepter sans réserve. La passation de la commande et sa confirmation par le Client matérialisent son acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente, seules applicables à la commande.

 

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

3.1       Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente, ainsi que des conditions particulières applicables aux Produits achetés, et déclare expressément les accepter sans réserve. La validation définitive de la commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.

3.2       Les données enregistrées par J&M constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre J&M et le Client notamment s’agissant de la date et du contenu.

 

ARTICLE 4 – TARIFS

4.1       Les commandes sont exclusivement payables en euros.

4.2       Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (€TTC). J&M se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis, notamment en cas de changement du taux de TVA applicable. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.

 

ARTICLE 5 – INTERDICTION DE REVENTE

L’offre de J&M est réservée au Client pour sa propre consommation, la revente des Produits commercialisés est formellement interdite. Tout contrevenant est passible de poursuite pénale et endosse de fait l’ensemble des responsabilités légales relevant des contraintes sanitaires.

 

ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

6.1       Les Produits proposés par J&M sont cuisinés par J&M, sur commande.

6.2       La confirmation de commande faite au Client est effectuée sous réserve de disponibilité des ingrédients. En cas d’indisponibilité des ingrédients nécessaires à la préparation du Produit, le client se verra proposer un autre jour de livraison. En cas de refus, le compte bancaire du Client sera recrédité par J&M du montant de la commande dans un délai de 48 heures suivant le jour prévu de livraison.

 

ARTICLE 7 – COMPOSITION DES PRODUITS ET RÈGLES DE SECURITE DE CONSOMMATION

7.1       La liste des ingrédients composant la recette d’un Produit est consultable sur le site internet www.52alafrancaise.com. J&M se réserve le droit de modifier la composition d’une recette en fonction de la disponibilité des ingrédients. Le cas échéant, J&M en informera le Client par tout moyen dans le courant de la journée au cours de laquelle la livraison doit avoir lieu. La modification des ingrédients, tant qu’elle ne modifie pas l’esprit de la recette, ne donne pas droit au Client de refuser la livraison du Produit, sauf cas avéré d’intolérance alimentaire ou d’allergie à l’un des ingrédients de substitution (qui n’aurait pas été déclaré dans le questionnaire de renseignements clients à la création du compte client). Le Client s’engage alors à produire sur demande de J&M, qui en assurera la confidentialité, un certificat médical ou toute autre pièce légalement acceptable avérant cet état de fait.

7.2       Les Produits vendus par J&M sont conditionnés en portion de 1 part pour un repas. Une commande pour une journée comprend donc 2 repas livrés ensemble.

7.3       La date de préparation du Produit est indiquée sur l’emballage. Le Produit doit être consommé au plus tard dans les 48 heures suivant cette date.

7.4       Les Produits J&M doivent être conservés au réfrigérateur entre 0° et 3° et réchauffés selon les conseils de réchauffage visés sur l’étiquette du Produit.

7.5       La responsabilité de J&M ne pourra être engagée en cas de mauvais stockage des Produits post livraison, de consommation du Produit après la date limite de consommation (48h après la date de préparation du Produit – article 7.3 ci-dessus) ou dans tout autre cas où le Client n’aurait pas respecté les règles d’hygiène et les mesures sanitaires portées à sa connaissance par J&M dans les présentes ou sur son site ou par les constructeurs de matériels électroménagers.

7.6       Les photographies, les illustrations et les textes de présentation des Produits proposés sur le site internet www.52alafrancaise.com sont fournis par J&M à titre indicatif pour illustrer le Produit et ne sont pas contractuels.

 

ARTICLE 8 – COMMANDE, CONFIRMATION DE LA COMMANDE ET INFORMATIONS LIÉES A LA COMMANDE

8.1       Le Client peut commander les produits, soit sur le site internet www.52alafrancaise.com, soit par courriel à l’adresse contact@52alafrancaise.fr, soit par téléphone auprès du service client 0981950895.

8.2       La commande doit être enregistrée par le Client 2 jours avant la date souhaitée de livraison. La livraison intervient 2 jours ouvrés après la passation de commande. La commande d’un ou plusieurs Produits peut être annulée par J&M, notamment en cas d’indisponibilité de l’un des ingrédients principaux. En cas d’annulation, les conditions prévues à l’Article 6 des présentes s’appliquent.

8.3       Toutes les informations fournies par le Client au moment de la prise de commande engagent ce dernier, quel que soit le mode par lequel ces informations ont été communiquées (site internet, courriel ou téléphone). J&M ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de données erronées ou incomplètes, notamment dans les coordonnées du destinataire, les quantités et type de Produits commandés, ou le compte à débiter.

8.4       J&M confirme l’enregistrement de la commande du Client par courriel. La commande est réputée enregistrée à compter de l’envoi de la confirmation de commande par J&M.

8.5       Aucune annulation ne pourra être prise en compte moins de 2 jours ouvrés avant le jour de la livraison.

8.6       J&M se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande pour quelque raison que ce soit. Les causes de non prise de commande sont principalement liées à des questions d’approvisionnement des Produits, de problème prévisible concernant la livraison ou de l’existence d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le cas échéant, J&M en informera le Client par tout moyen.

8.7       Toute nouvelle commande ne pourra être honorée qu’après paiement régulier des encours dus par le Client au titre des commandes précédentes.

 

Article 9 – LIVRAISON : JOURS, LIEU, ZONES ET TARIFICATION

9.1       Les livraisons ont lieu tous les jours du lundi au vendredi. J&M se réserve le droit de modifier et notamment d’ajouter de nouveaux jours de livraison à son offre.

9.2       Les Produits peuvent être livrés à la demande du Client à son domicile, son lieu de travail ou à toute autre adresse indiquée par le Client au moment de la commande et sous réserve que l’adresse fasse partie de la zone de couverture de J&M visée à l’Article 1.4.

9.3       La livraison est un service payant effectué par un prestataire de J&M. Le montant de la participation aux frais de livraison est compris dans le prix du programme (€TTC). Ce montant relève d’un barème (commune, créneau horaire) communiqué sur le site internet de www.52alafrancaise.com. J&M se réserve le droit de modifier la zone de livraison et le montant de la participation aux frais de livraison après en avoir informé ses Clients.

9.4       La livraison sur toute autre commune que celles définies dans les présentes conditions générales de vente est soumise à une étude de faisabilité et de tarification par J&M. Celle-ci devra être expressément acceptée par le Client avant mise en place d’un service de livraison ad hoc.

 

ARTICLE 10 – LIVRAISON : RESPECT DE LA CHAINE DU FROID ET RESPONSABILITÉS

10.1    La livraison est effectuée par un prestataire indépendant de J&M, qui officie selon un cahier des charges et des prescriptions qui lui sont imposées par J&M.

10.2    Le transport des Produits est effectué dans des housses ou boîtes isothermes chargées de plaques eutectiques, le tout spécialement conçu et calculé pour maintenir les Produits à bonne température pendant 4 heures.

10.3    Une fois la commande livrée au Client, il appartient à celui-ci de conserver ses plats entre 0° et 3° et de les consommer dans la limite du délai indiqué sur le Produit. En acceptant sa livraison, le Client reconnaît que les Produits qui lui sont livrés sont conformes en tout point à sa commande et lui sont remis dans le respect des normes sanitaires.

 

ARTICLE 11 – LIVRAISON : RÉCEPTION ET ACCEPTATION

11.1    Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande, dans le créneau horaire indiqué par J&M lors de la commande (entre 8h et 12h30). La livraison est effectuée par (i) la remise directe des Produits au destinataire annoncé, (ii) en cas d’absence à une autre personne désignée par le Client lors de la commande (le Client doit alors pouvoir faire la preuve de son identité et fournir si nécessaire le numéro de sa commande) ou (iii) selon les indications données par le Client lors de sa commande. Toute personne désignée pour recevoir la commande s’engage à se soumettre à la procédure d’accusé de réception de la commande consistant en la signature d’un bon de réception de la livraison ou d’une simple prise de photo qui fera foi pour confirmer la livraison.

11.2    A réception de la livraison, le Client doit vérifier attentivement ses colis et les Produits livrés et émettre toute observation et réserve en présence du livreur en cas de Produit manquant ou de dégradation du Produit. Le Client dispose néanmoins d’un délai de 24 heures à compter de la livraison pour faire d’éventuelles réserves auprès de J&M en cas de Produit manquant ou de dégradation.

11.3    J&M ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard de livraison dû à une mauvaise indication de la part du Client, à un changement d’adresse de livraison postérieur à l’enregistrement de la commande ou à l’absence du Client au moment de la livraison. Une éventuelle détérioration des Produits dans ces circonstances ne saurait être reprochée à J&M et le Client ne pourra dès lors exiger aucun remboursement des Produits achetés, qu’il en accepte la livraison ou la refuse.

11.4    En cas d’absence du Client dans le créneau horaire indiqué pour la livraison et en cas d’absence de solution de remplacement (livraison à un endroit différent ou à une personne habilitée par le Client), la seconde présentation de la livraison sera facturée au Client, selon les tarifs de livraison en vigueur et négocié avec notre prestataire.

11.5    Tout retard inférieur à trois heures sur l’horaire de livraison prévu ne donne pas droit pour le Client à un remboursement ou au paiement de dommages et intérêts.

11.6    En cas de retard supérieur à trois heures sur l’horaire de livraison prévu, J&M procédera, à la demande du Client, soit au remboursement de la commande, soit à la détermination d’une nouvelle date de livraison, n’entrainant aucun nouveau frais de livraison pour le Client.

11.7    Les retards, causés par un cas de force majeure, ne donnent pas le droit au Client de réclamer des dommages et intérêts ni le remboursement des frais de participation à la livraison.

11.8    Il convient de considérer comme cas de force majeure déchargeant J&M de son obligation de livrer : la guerre, les attentats terroristes, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné, ou de toute autre cause qui échappe au contrôle des J&M et/ou de son prestataire de service pour les livraisons.

 

ARTICLE 12 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT — DURÉE DE VALIDITÉ

12.1    Les Produits commandés sont payables, soit au moyen d’une Carte bancaire, soit par remise d’un chèque bancaire à l’ordre de J&M au moment de la commande. J&M se réserve le droit d’annuler toute commande venant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

  1. Programmes prépayes

12.2    Les programmes prépayés tels que décrits sur le site internet www.52alafrancaise.com forment un ensemble composé de repas et de services associés.

12.3    Les programmes prépayés donnent accès à un nombre de repas (2 repas par jour livrés ensemble et 2 fois par semaine) et pour 4 semaines (8 journées en tout), à l’exception du 52COOL,  10 journées à la carte.

12.4    Selon le niveau de prestation choisie, les tarifs et les services associés diffèrent tel qu’indiqué sur le site internet www.52alafrancaise.com. Les programmes sont valables 3 mois à compter de la date de commande (sauf le 5I2 COOL valable 6 mois).

12.5    Le paiement du programme sélectionné s’effectue par Carte bancaire (paiement sécurisé) sur le site internet www.52alafrancaise.com ou par chèque aux coordonnées mentionnées sur le site. La première commande ne peut être prise en compte qu’à partir du moment où le paiement a été accepté par la banque du Client.

  1. Autres modes de règlement

12.6    J&M accepte les règlements par carte bancaire et par chèque à l’ordre de Josette & Moi, 21, rue de Vanves, 92100 Boulogne Billancourt. En cas de règlement par chèque, la commande sera prise en compte dès confirmation de l’encaissement des sommes par la banque de J&M.

 

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

13.1    Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, les informations à caractère personnel relatives au Client pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

13.2    Ce traitement automatisé d’informations fera l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

13.3    Les données à caractère personnel, tel que par exemple, les noms, prénom, adresse électronique ou adresse postale, que le Client est amené à communiquer à J&M sur le site Internet, sont traitées par cette dernière et, le cas échéant et en tant que de besoin, par ses sous-traitants impliqués dans la gestion de la commande, dans le seul but de préparer et expédier les commandes, gérer les demandes de mises en œuvre des garanties légales et/ou de répondre aux questions éventuelles du Client. Ces données à caractère personnel sont traitées dans le cadre des principes de confidentialité et de protection de la vie privée, et dans le respect des réglementations en vigueur et ne seront cédées à aucun tiers.

13.4    Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant, conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004. Pour exercer ce droit, il peut envoyer un courrier à l’adresse suivante: Josette & Moi, 21, rue de Vanves 92100 Boulogne Billancourt, en indiquant ses noms, prénoms, courriel et en fournissant une copie d’une pièce justificative d’identité.

 

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ ET RESPONSABILITÉS

14.1    Le Client doit conserver confidentiels ses identifiant et mot de passe. S’il décide de les confier à des tiers, sous sa propre responsabilité, J&M ne pourra être tenue responsable de commandes passées sans l’accord du Client si celles-ci ont été effectuées en usant de l’identifiant et du mot de passe du Client.

14.2    La responsabilité de J&M ne peut être engagée en cas de survenance d’un cas de force majeure (grève, attentats, inondation, incendie, accidents d’exploitation, guerre, troubles publics majeurs, rupture d’approvisionnement par les transporteurs, etc.) quant à l’inexécution de ses obligations de livraison dans les délais convenus.

14.3    J&M ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits.

 

ARTICLE 15 – REMBOURSEMENT : CIRCONSTANCES ET MODALITÉS

15.1    Le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la date de paiement pour annuler sa commande et être remboursé s’il n’a pas encore été livré de sa commande. En conséquence, un débit bancaire lié à une commande livrée ne saurait être remboursé. De même, aucune annulation ne pourra être prise en compte moins de deux jours ouvrés avant le jour de la livraison. Le montant du remboursement s’entend hors promotion.

15.2    Le remboursement intervient dans un délai inférieur ou égal à trente (30) jours suivant la réception par J&M de la demande du Client. Il s’effectue au choix de J&M par crédit du compte bancaire du Client, ou par chèque adressé au nom du Client, à l’adresse de facturation.

15.3    Pour être prise en compte, une demande de remboursement doit être effectuée par courrier avec AR ou par courriel à contact@52alafrancaise.com. Le Client peut pr­étendre à un remboursement partiel de sa commande uniquement dans les cas suivants :

–           Indisponibilité d’un Produit au moment de la préparation de la commande ;

–           Absence d’un ou plusieurs Produits constatée à la livraison ;

­-           Détérioration d’un ou plusieurs Produits constatée au moment de la livraison ; tout ou partie de la livraison doit alors avoir été refusée et laissée au livreur ;

­-           Modification non prévue de la composition d’une recette rendant le Produit non consommable par le Client pour raison d’allergie ou d’intolérance alimentaire.

15.4    Le Client peut également pr­étendre à un remboursement en cas de retard supérieur à trois heures sur l’horaire de livraison prévu.

15.5    Dans les cas énumérés ci-dessus, le remboursement intervient par chèque adressé au nom du Client à l’adresse de facturation.

 

ARTICLE 16 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

16.1    Compte tenu de la nature des Produits vendus, le Client reconnait expressément que les commandes portant sur des Produits frais et périssables ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 3° du Code de la consommation.

16.3    Le droit de rétractation dont peut se prévaloir tout consommateur en vertu de la loi peut, s’agissant des Produits non visés ci-dessus, être exercé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

 

ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, signes distinctifs, bases de données et images reproduits sur le site J&M sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, sur tout support et à toute fin, sans le consentement préalable et exprès de J&M, est interdite et pourra faire l’objet de poursuites en contrefaçon.

 

ARTICLE 18 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

J&M se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront portées à la connaissance du Client par leur mise en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à cette mise en ligne.

 

ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

Le Service Clients contact@52alafrancaise.com ou par tel au 0981950895 est à disposition pour le règlement de tout litige relatif à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties et, à défaut de solution amiable, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

 

Boulogne Billancourt le 10 juin 2016